La Direction Générale des Impôts a organisé un séminaire des responsables des administrations fiscales, conjointement avec le Centre de rencontres et d’études des dirigeants des administrations fiscales (CREDAF) et l’Organisation de coopération et Développement Economique (OCDE). Le débat portait sur les mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale organisée par certaines multinationales à travers les prix de transfert.

Les prix de transfert sont les prix de facturations internes entre les sociétés d’un même groupe implantées dans des juridictions fiscales différentes. Ils supposent donc des transactions intragroupes et le passage d’une frontière. La pratique par les multinationales de ces prix a un impact sur les prélèvements fiscaux effectués par les Etats. Car, en délocalisant quasi-systématiquement leurs bénéfices, à travers leurs réseaux, dans les pays à faible pression fiscale ou à pression fiscale nulle, les multinationales privent les États de la juste part qui leur revient pour financer la dépense publique. Afin de lutter contre l’utilisation abusive des prix de transfert, les États ont introduit des dispositions législatives relatives aux prix de transfert et (ou) à l’évasion et la fraude fiscale. Le sujet est très important quand on estime le manque à gagner pour nos Etats à des centaines de milliards de francs CFA.

L’objectif de cette rencontre animée par la conseillère prix de transfert à l’OCDE, Samia ABDELGHANI et l’inspecteur principal à la direction générale des finances publiques, David QUEMENER, était de permettre aux participants d’appréhender le principe de pleine concurrence et l’ajustement des prix de transferts, les méthodes de détermination des prix de transferts, les réorganisations d’entreprises et prix de transfert, ainsi que les aspects prix de transfert des incorporels pour une meilleure confrontation à la problématique de l’érosion de la base d’imposition, de la fraude et l’évasion fiscales.

Dans le cas du Gabon, deux mécanismes ont été mis en place :

ü  la loi de finances de 2014 a instauré des dispositions fiscales spécifiques propres à encadrer la pratique des prix de transfert de façon abusive notamment la planification fiscale abusive qui se solde par des transferts de bénéfices et des pertes de recette pour l’État ;

ü  la création d’une cellule des prix de transfert au sein de la Direction Générale des Impôts (DGI), composée d’une équipe multiforme qui va renforcer nos capacités dans la maitrise de cette problématique. Au-delà de ces dispositions fiscales générales, nous nous approprions des techniques fiscales spécifiques en conformité avec la méthodologie consacrée au niveau européen par l’OCDE comme élément de référence pour encadrer de façon plus rigoureuse la pratique des prix de transfert. À l’horizon 2016, la DGI du Gabon sera performante en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale avec une maitrise des prix de transfert.

Le manque à gagner pour les Etats concernés est estimé à des centaines de milliards de francs CFA.

Sources : gabonreview.com du 24 et 25 février 2015                                                                                                         L’Union n° 11767 du 27 février 2015